Le présent site est édité par :
TELO FILMS
Association à but non lucratif
Siège social: 20 Rue des Boucheries – 83000 TOULON
Tel : + 33 (0)6 82 46 24 87
E-mail : [email protected]
1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « LES CGV »)
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de l’association TELO FILMS (ci-après « TELO Films ») sur le site telofilms.fr (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV régissent la vente de produits ou de services en ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TELO Films conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
TELO Films se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par TELO Films ne saurait valoir renonciation de sa part.
2. PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
L’achat de films numériques impose au Consommateur de prendre connaissance des informations techniques définissant et caractérisant les matériels susceptibles de recevoir, lire et utiliser les fichiers correspondants. Ces informations sont :
Format : mp4 – Format de fichier vidéo MPEG-4,
Caractéristiques : format vidéo très polyvalent et compressé suivant une norme internationale pour le codage audiovisuel.
Compatibilité tablette : OUI
Compatibilité ordinateur windows et macOS : OUI
Compatibilité téléphone Android et iPhone : OUI
3. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
TELO Films se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de TELO Films jusqu’au complet règlement du prix.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
TELO Films se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5. OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le catalogue de TELO Films sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par TELO Films.
6. COMMANDE
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités souhaitées et les informations relatives à la livraison, clique sur le bouton « VALIDER LE PANIER ».
Le Consommateur est ensuite invité à s’identifier en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, créé au moyen des indications figurant sur le Site, puis à accepter les présentes CGV.
Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Il renseigne également son mode de paiement.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par TELO Films dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de TELO Films.
Cependant, les modifications relatives à la commande d’un film numérique dont le fichier a été transféré et téléchargé ne pourront être accueillies.
TELO Films se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.
TELO Films se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, TELO Films en informe immédiatement le Consommateur et procède à l’annulation de la commande et au remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement effectué, des sommes versées.
En cas de paiement par chèque par le Consommateur, le remboursement s’effectuera au choix de TELO Films, soit par crédit sur le compte bancaire du Consommateur, soit par chèque.
7. CONTRAT
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation peut être exercé via l’utilisation du formulaire situé en fin des présentes, lequel devra être complété et adressé à TELO Films,
– soit par courrier postal à l’adresse suivante 20, Rue des Boucheries, 83000 TOULON – France, soit par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected].
Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls à TELO Films au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produit retournés par le Consommateur ne seront acceptés par TELO Films que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.
De son côté, TELO Films procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elles auront été informées de la décision du Consommateur de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé à TELO Films une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel autonome dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Consommateur accepte expressément que la fourniture du/des film(s) numérique(s) commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenus numériques non fournis sur un support matériel autonome (DVD, CD, clé, etc.) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Le contrat peut être résolu par TELO Films, par simple courriel, en cas de :
– refus du Consommateur de prendre livraison ;
– non-paiement du prix (ou du solde du prix) à l’échéance fixée.
8. PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.
Le prix est payable :
- par carte bancaire directement depuis le site https://telofilms.fr (le système de paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL) ;
- via le système de paiement « Paypal » ;
- par virement bancaire : le Consommateur peut régler par virement bancaire et trouvera toutes nos coordonnées bancaires lors de sa commande en ayant choisi ce mode de paiement.
TELO Films se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
9. LIVRAISON
TELO Films s’engage à livrer les produits :
- dans un délai de 2 à 3 jours pour la France métropolitaine et la Corse ;
- dans un délai de 3 à 10 jours pour les autres pays de l’Union Européenne ;
lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peux excéder 5 jours ouvrés.
TELO Films ne saurait toutefois être tenu responsables de retards de livraison résultant de contraintes administratives liées notamment au dédouanement pour les pays hors U.E.
Le retard de livraison d’une commande supérieure à 500 euros TTC excédant trente (30) jours et non dû à un cas de force majeure, peut entrainer la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de TELO Films au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur à TELO Films le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur indépendant.
Un bon de livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception ou lors du retrait, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à TELO Films et, dans les trois (3) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, une réclamation détaillant la non-conformité à TELO Films à l’adresse suivante [email protected].
A réception de ce courriel, TELO Films pourra évaluer la non-conformité et accepter ou refuser la réclamation effectuée.
En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par TELO Films, retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.
A réception des produits, TELO Films proposera au Consommateur le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même commande, le délai de livraison applicable est calculé sur le délai le plus long (Cf. article 9.1).
TELO Films se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de traitement et d’envoi n’étant facturés qu’une seule fois.
10. GARANTIES
Tous les produits fournis par TELO Films bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Les réclamations effectuées au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante [email protected]
Au titre de ces garanties, TELO Films s’engage, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
La responsabilité de TELO Films ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de TELO Films ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la loi applicable.
En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
Nom, Prénom :
Adresse postale :
Adresse email de votre compte :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :
Numéro de la commande, date de réception :
Descriptif de la commande :
Date :
[Signature]